Questions diverses

Assurance dommages obligatoire

 pour le maître d’ouvrage,
 pour celui qui fait construire,
 ou pour celui qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant. Si vous êtes un particulier et si vous faîtes construire un logement pour vous-même ou pour votre famille (conjoint, ascendants, descendants), vous n’aurez pas de sanctions pénales si vous n’êtes pas assuré.

Sanctions pénales :

 emprisonnement de 10 jours à 6 mois
 amende de 300 € à 75 000 € . Garantie de l’assurance dommages Elle garantit, pendant 10 ans les dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier) et qui compromettent la solidité de l’ouvrage, ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné.

Garantie de l’assurance dommages

La garantie de parfait achèvement oblige l’entrepreneur à réparer tous défauts de construction signalés lors de la réception ou pendant la première année. L’assurance dommages joue donc à compter de la deuxième année.

Toutefois, elle garantit le paiement des réparations :
 avant la réception des travaux, si le contrat avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations (après mise en demeure infructueuse),
 pendant l’année qui suit la réception, si l’entrepreneur n’a pas rempli ses obligations après la mise en demeure.

Elle ne garantit pas les risques :
 d’incendie ou de dommages en cours de chantier,
 d’abandon de chantier,
 de non-achèvement de chantier. Elle doit être souscrite avant le début des travaux.

Refus de l’assureur

Si l’assureur que vous avez consulté a laissé passer 45 jours sans répondre à votre demande, formulée par courrier recommandé avec accusé réception, son silence est considéré comme un refus. Vous avez dès lors 15 jours pour saisir par lettre recommandée, le Bureau central de tarification (BCT). Celui-ci fixera le montant de la cotisation à payer, et l’assureur sera tenu de vous garantir.

Qui est concerné ?

Le constructeur de l’ouvrage, à savoir
 tout architecte, entrepreneur, technicien ou toute autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.
 toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.
 toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire ou de propriétaire, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvage

Quels dommages sont garantis ?

L’assurance de responsabilité garantit les dommages (vices de construction, malfaçons, désordres apparents) qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Durée de garantie

L’assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Elle est de 10 ans dès réception des travaux (acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserve). Garantie de parfait achèvement C’est l’obligation pour les constructeurs de réparer tous les désordres signalés lors de la réception et ceux constatés pendant l’année qui suit.

Franchise

L’assuré (constructeur) conserve à sa charge une franchise (partie de l’indemnité). Cette franchise n’est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités.

Limites de la garantie

Elle ne garantit pas forcément les éléments d’équipement du bâtiment qui sont dissociables de l’ouvrage, exemple, les dommages affectant les éléments de plomberie apparents.

Complément de garantie

Pour compléter l’assurance responsabilité, les installateurs ont intérêt à souscrire une assurance de garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage.

Qu’est-ce que la garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement ?
Veuillez suivre le lien suivant :http://vosdroits.service-public.fr/…

Qu’est-ce que la garantie décennale ?
Veuillez suivre le lien suivant :http://vosdroits.service-public.fr/…

Qu’est-ce-que la garantie de parfait achèvement ?
Veuillez suivre le lien suivant :http://vosdroits.service-public.fr/…

Quelles dates retenir pour point de départ des différentes garanties liées à une construction ?
Veuillez suivre le lien suivant :http://vosdroits.service-public.fr/…